<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 – Champs d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par \u00ab\u00a0SAS C.O.M\u00a0\u00bb aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels, d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9 par SAS C.O.M, par achat imm\u00e9diat ou au moyen de la passation d’une commande. ARTICLE 2 – Commandes – Achats<\/strong> Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser toutes commandes. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n En cas d’annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article \u00ab\u00a0Conditions de paiement\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement. ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement ci-dessous pr\u00e9vues ne constituent que des exemples. Toutes autres conditions de paiement peuvent donc \u00eatre stipul\u00e9es ; le paiement total ou partiel, comptant ou \u00e0 terme, peut \u00eatre notamment dissoci\u00e9 de la livraison des marchandises, et par exemple \u00eatre exig\u00e9 d\u00e8s la prise de commande par le Client ou \u00e0 r\u00e9ception de la facture du Vendeur. En vertu de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, le r\u00e9gime des sommes vers\u00e9es d’avance est modifi\u00e9 pour les contrats conclus \u00e0 compter du 14 juin 2014 (article L 131-1 du Code de la consommation). Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes vers\u00e9es d’avance sont des arrhes, \u00e0 moins que les parties n’en conviennent autrement (art. L 131-1, I du Code de la consommation), sans limitation aux contrats dont le prix exc\u00e8de 500 \u20ac. La qualification d’arrhes s’appliquera donc aux sommes vers\u00e9es par avance, quel que soit le prix global du contrat. Toute somme vers\u00e9e d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du versement et jusqu’\u00e0 la date de livraison ou d’ex\u00e9cution de la prestation (art. L131-1, II ). Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de l’achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalit\u00e9s suivantes : CARTES BANCAIRE \u2013 B.A.R- VIREMENT\u00a0\u00bb . Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 – Champs d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par \u00ab\u00a0SAS C.O.M\u00a0\u00bb aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels, d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9 par SAS C.O.M, par achat imm\u00e9diat ou au moyen de la passation d’une commande. Elles pr\u00e9cisent notamment les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10"}],"collection":[{"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":764,"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions\/764"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clickstop.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions d’achat imm\u00e9diat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits command\u00e9s par les Clients.
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les catalogues du Vendeur.
Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur \u00e0 la date de l’achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\n\n\n\n
Les commandes de Produits sont effectu\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :
Toute commande pass\u00e9e sur ClickStop.fr ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s encaissement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 – Tarifs<\/strong>
En application de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation et \u00e0 compter du 14 juin 2014, le vendeur ou le prestataire doit informer le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation y compris par voie d’\u00e9tiquetage ou d’affichage (C. consom. art. L113-3). Lorsque le prix ne peut pas \u00eatre raisonnablement calcul\u00e9 \u00e0 l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel devra fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, indiquer les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels (C. consom. art. L113-3-1, reprenant les dispositions de la directive 2011\/83I). Si ces frais ne peuvent pas \u00eatre raisonnablement calcul\u00e9s \u00e0 l’avance, le professionnel mentionnera qu’ils peuvent \u00eatre exigibles. Le non-respect des articles L 113-3 du Code de la consommation (et des arr\u00eat\u00e9s pris pour son application) et L 133-3-1 du Code de la consommation est sanctionn\u00e9 par une amende administrative (3 000 \u20ac ou 15 000 \u20ac selon que le professionnel est une personne physique ou morale ; art. L 113-3-2 du Code de la consommation). La pratique des options payantes incluses par d\u00e9faut dans la commande d’un bien ou d’un service, \u00e0 charge pour le consommateur de les refuser de fa\u00e7on expresse, est interdite pour les contrats conclus \u00e0 compter du 14 juin 2014. Ainsi, le consentement expr\u00e8s du consommateur est exig\u00e9 pour tout paiement suppl\u00e9mentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat (art. L 114-1, al. 1 du Code de la consommation). Si ce paiement suppl\u00e9mentaire r\u00e9sulte d’un consentement du consommateur donn\u00e9 par d\u00e9faut, c’est-\u00e0-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part \u00e0 des options payantes qu’il n’a pas sollicit\u00e9es, le consommateur peut en demander le remboursement. Ces dispositions sont d’ordre public (art. L 114-3 du Code de la consommation), de sorte qu’il ne sera pas possible d’y d\u00e9roger conventionnellement. En cas de manquement, le professionnel s’expose, outre le remboursement, \u00e0 une amende administrative de 3 000 \u20ac s’il est une personne physique ou de 15 000 \u20ac s’il est une personne morale (art. L 114-2 du Code de la consommation).Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente), au jour de l’achat imm\u00e9diat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retir\u00e9s par le Client lui-m\u00eame, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le catalogue tarif du Vendeur et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. D\u2019\u00e9ventuelles commandes sp\u00e9cifiques du Client peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles feront l’objet d’un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par celui-ci. Les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont valables pour une dur\u00e9e de trois\u00a0mois, \u00e0 compter de leur date d’\u00e9tablissement. La commande sur devis n’est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu’apr\u00e8s le versement d’un acompte de 40% du montant de la commande. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enl\u00e8vement ou de la livraison des Produits achet\u00e9s imm\u00e9diatement ou command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Si la qualification d’arrhes est express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e, cet acompte ne pourra en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9 d’arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abLivraisons\u00bb ci-apr\u00e8s. Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s : CARTES BANCAIRE \u2013 BAL – VIREMENT\u00a0\u00bb Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions et ci-dessus indiqu\u00e9es. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le solde du paiement en un seul versement :<\/strong>
Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans un d\u00e9lai de 72 heures \u00e0 compter du paiement de l’acompte dans le cas contraire, le produit sera remis en vente et l’acompte vers\u00e9 d\u00e9finitivement perdu par l’acheteur. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas particulier, le Client peut verser 50% du solde \u00e0 r\u00e9gler 48h avant le d\u00e9part des marchandises. telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article \u00abLivraisons\u00bb ci-apr\u00e8s, comme pr\u00e9cis\u00e9 sur la facture adress\u00e9e au Client. Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s : CARTES BANCAIRE \u2013 BAL – VIREMENT\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable et entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client. Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.
ARTICLE 5 – Remise des produits \u2013 Livraisons<\/strong>
Les Produits faisant l’objet d’un achat imm\u00e9diat peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement emport\u00e9s par le Client, \u00e0 partir du magasin du Vendeur. Remarque : Les clauses propos\u00e9es ne constituent que des exemples. Conform\u00e9ment aux principes de la libert\u00e9 contractuelle, toutes les modalit\u00e9s de livraison sont \u00e0 peu pr\u00e8s envisageables En application de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 138-1, al. 1 ). Si aucun d\u00e9lai ni date n’a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les parties : le professionnel doit alors s’ex\u00e9cuter sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat (art. L 138-1, al. 2 ). Ces dispositions, d’ordre public (art. L 138-6 du Code de la consommation), s’appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur \u00e0 compter du 14 juin 2014. La notion de livraison est pr\u00e9cis\u00e9e : il s’agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien (C. consom. art. L 138-1, al. 3 ). Lorsque professionnel n’a pas respect\u00e9 la date ou le d\u00e9lai convenu ou, si une telle date n’a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, lorsqu’il ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de r\u00e9soudre le contrat, enjoindre au professionnel d’ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1 du Code de la consommation). A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, le consommateur pourra librement r\u00e9soudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e AR ou par un \u00e9crit sur un autre support durable. Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s’est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps (C. consom. art. L 138-2al. 2 ). La r\u00e9solution sera imm\u00e9diate lorsque : – le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ; – la date ou le d\u00e9lai contractuel m\u00e9connu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caract\u00e8re pouvant \u00eatre d\u00e9duit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d’une robe de mari\u00e9e, par exemple) ou r\u00e9sulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu en application de l’article L 138-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3 ). Des majorations seront appliqu\u00e9es en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-del\u00e0 de ce terme, 20 % jusqu’\u00e0 soixante jours et 50 % au-del\u00e0. Les Produits command\u00e9s ou acquis par le Client en cas d’achat imm\u00e9diat seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine dans – un d\u00e9lai de 2 jours \u00e0 compter de l’exp\u00e9dition de la commande – le d\u00e9lai d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit auquel s’ajoute le d\u00e9lai de traitement et d’acheminement \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de son achat ou de sa commande. La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois. Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7 apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En application de la loi du 17 mars 2014, lorsque le vendeur se charge de l’acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration de ce bien n’est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur qu’au moment o\u00f9 ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 138-4 ). Selon les r\u00e8gles actuelles de droit commun, les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de leur propri\u00e9taire, qui est la plupart du temps le client (C. civ. art. 1138, 1302 et 1624 ; C. com. art. L 132-7). En mati\u00e8re de contrat conclu \u00e0 distance, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le vendeur qui a confi\u00e9 la livraison d’un bien \u00e0 un transporteur est seul responsable \u00e0 l’\u00e9gard du client lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 perdu lors du transport (Cass. 1e civ. 13-11-2008 n\u00b0 07-14.856 : RJDA 10\/09 n\u00b0 838). La solution vaut d\u00e9sormais pour toutes les ventes conclues par un consommateur. Le report du transfert des risques \u00e0 la date de mise en possession comporte n\u00e9anmoins une exception : le risque sera transf\u00e9r\u00e9 au consommateur lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du transport par le consommateur et que le choix n’aura pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le professionnel (art. L 138-5 ). Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande ou de l’achat imm\u00e9diat et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der. Lorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e lors de la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur d\u00e8s lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es. En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des Produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de \u00ab\u00a0D\u00e9lai\u00a0\u00bb \u00e0 compter de la livraison pour formuler \u00ab\u00a0D\u00e9terminez le mode de r\u00e9clamation par exemple : Par \u00e9crit (courrier postal, courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie)\u00a0\u00bb toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple : colis endommag\u00e9, d\u00e9j\u00e0 ouvert…), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/strong>
En application de la loi du 17 mars 2014, lorsque le vendeur se charge de l’acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration de ce bien n’est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur qu’au moment o\u00f9 ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 138-4 ). Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation de la commande par le Vendeur, mat\u00e9rialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat imm\u00e9diat ou d’une commande, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.
ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 du vendeur \u2013 Garantie<\/strong>
Le consommateur qui ach\u00e8te un bien b\u00e9n\u00e9ficie : – de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 qui lui permet d’obtenir dans les deux ans de la d\u00e9livrance du bien et sans frais la r\u00e9paration ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat (C. consom. art. L 211-4 \u00e0 L 211-14) ; – de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, en vertu de laquelle l’acheteur peut demander, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 impropre \u00e0 son usage (C. civ. art. 1641 s.) ; et, enfin, – de la garantie commerciale, qui est facultative et purement contractuelle. La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation renforce les droits des consommateurs en mati\u00e8re de garanties applicables au contrat de vente. Le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 syst\u00e9matiquement et avant m\u00eame la conclusion du contrat de l’existence de ces garanties (C. consom. art. L 111-1 ) et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent mentionner, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 (JO du 26 d\u00e9cembre p. 22334 BRDA 1\/15 Inf. 20) entr\u00e9 en vigueur \u00e0 compter du 1er mars 2015: – l’existence, les conditions de mise en \u0153uvre et le contenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de celle relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue ; – le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service apr\u00e8s-vente. les CGV doivent ainsi : – comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformit\u00e9 des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil; – mentionner que le vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues par ces textes. Doivent figurer, dans un encadr\u00e9, les mentions suivantes : – Lorsqu’il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L 211-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispens\u00e9 de prouver l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien, d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016. – La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie. – Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code Civil. L’information sur les garanties l\u00e9gales lors de la souscription d’une garantie commerciale est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e. La garantie de conformit\u00e9 est due pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance du bien (art. L 211-4Code de la consommation). Actuellement, les d\u00e9fauts qui apparaissent dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire apport\u00e9e par le vendeur. Dans les deux ans qui suivront la publication de la loi, ce d\u00e9lai de pr\u00e9somption sera port\u00e9 \u00e0 deux ans. La dur\u00e9e de la pr\u00e9somption sera donc identique \u00e0 celle du d\u00e9lai pour agir en garantie (C. consom. art. L 211-12).
Cette extension donne un caract\u00e8re quasi automatique \u00e0 la prise en charge du d\u00e9faut de conformit\u00e9 par le professionnel, ce dernier conservant la facult\u00e9 de combattre la pr\u00e9somption. Par ailleurs, la garantie commerciale est d\u00e9sormais d\u00e9finie comme tout engagement contractuel d’un professionnel \u00e0 l’\u00e9gard du consommateur, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la r\u00e9paration du bien, en sus de ses obligations l\u00e9gales visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9 du bien. Cette disposition est d’application imm\u00e9diate. Cette garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat \u00e9crit, dont un exemplaire est remis au consommateur. Comme auparavant, le contrat doit indiquer la dur\u00e9e de la garantie, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre, son \u00e9tendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. A cette \u00e9num\u00e9ration sont ajout\u00e9es la mention du prix, oubli\u00e9e dans la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9daction, et la reproduction de l’article L 211-16 (imposant la prolongation du d\u00e9lai de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant plus de sept jours \u00e0 la suite de la mise en \u0153uvre de la garantie). Enfin, le contrat de garantie commerciale doit mentionner, d\u00e9sormais de fa\u00e7on \u00ab claire et pr\u00e9cise \u00bb, qu’ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties l\u00e9gales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives \u00e0 ces garanties devant \u00eatre reproduites. Comme par le pass\u00e9, le non-respect de ces dispositions n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de la garantie et ne prive donc pas l’acheteur du droit de se pr\u00e9valoir de la garantie. Le professionnel encourt n\u00e9anmoins une amende. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Garanties l\u00e9gales Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, – de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat, – de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l’encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s). Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client : – b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l’encontre du Vendeur ; – peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L 211-9Code de la consommation ; – est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l’\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les \u00ab\u00a0Nombre\u00a0\u00bb jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Le remboursement s’effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants : – non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier, – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice. Garantie contractuelle. Les Produits peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s d’une garantie contractuelle payante comme indiqu\u00e9 au descriptif de chaque Produit concern\u00e9, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Contrat de Garantie). Les garanties contractuelles couvrent : \u00ab\u00a0Enum\u00e9ration des garanties contractuelles\u00a0\u00bb, \u00e0 l’exclusion de \u00ab\u00a0Enum\u00e9ration des exceptions\u00a0\u00bb. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Produit acquis, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d’une garantie commerciale constructeur (se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions de la garantie constructeur \u00e9ventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ces garanties commerciales, il est imp\u00e9ratif de conserver Facture d’achat du Produit.
ARTICLE 8 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc., r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.
ARTICLE 9 – Droit applicable \u2013 Langue<\/strong>
Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut \u00eatre soumis \u00e0 la loi d’un Etat non membre de l’Union europ\u00e9enne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accord\u00e9e par les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit communautaire transpos\u00e9es en droit interne lorsque ce contrat pr\u00e9sente un lien \u00e9troit avec le territoire d’un Etat membre. La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation institue une pr\u00e9somption identique de lien \u00e9troit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L 139-1 du Code de la consommation), cette liste \u00e9tant non limitative : – le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu dans l’Etat membre du lieu de r\u00e9sidence habituelle du consommateur ; – le professionnel dirige son activit\u00e9 vers le territoire de l’Etat membre o\u00f9 r\u00e9side le consommateur, sous r\u00e9serve que le contrat entre dans le cadre de cette activit\u00e9 ; – le contrat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans cet Etat membre d’une offre sp\u00e9cialement faite ou d’une publicit\u00e9 et des actes accomplis par le consommateur n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion de ce contrat ; – le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu dans un Etat membre o\u00f9 le consommateur s’est rendu \u00e0 la suite d’une proposition de voyage ou de s\u00e9jour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter \u00e0 conclure ce contrat. De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 \u2013 Litiges<\/strong>
En application de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, lors de la conclusion d’un contrat \u00e9crit, le consommateur doit d\u00e9sormais \u00eatre inform\u00e9 par le professionnel qu’il peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (C. consom. art. L 133-4 ).Ce texte n’impose pas au consommateur de recourir pr\u00e9alablement \u00e0 une m\u00e9diation ou \u00e0 une conciliation. Le choix du mode d’information est laiss\u00e9 au professionnel. Les r\u00e8gles applicables aux attributions de juridiction doivent \u00eatre respect\u00e9es. Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction d\u00e9rogeant au droit commun ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 un acheteur non professionnel. Sont en effet pr\u00e9sum\u00e9es abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l’obligeant \u00e0 saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions l\u00e9gales ou \u00e0 passer exclusivement par un mode alternatif de r\u00e8glement des litiges (C. consom. art. R 132-2, 10\u00b0). En effet, chacun peut agir en justice s’il y a un int\u00e9r\u00eat (CPC art. 31). Toute clause contraire est nulle car contraire \u00e0 l’ordre public. Par ailleurs, les clauses d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites \u00e0 moins qu’elles n’aient \u00e9t\u00e9 convenues entre des personnes ayant toutes contract\u00e9 en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (CPC art. 48).Les clauses attributives de comp\u00e9tence au tribunal de commerce sont inopposables aux d\u00e9fendeurs non commer\u00e7ants (Cass. com. 10-6-1997 : RJDA 11\/97 n\u00b0 1435).Une clause conf\u00e9rant comp\u00e9tence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge du professionnel peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive. En effet, le tribunal ainsi d\u00e9sign\u00e9 peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 du domicile du consommateur, ce qui est susceptible de rendre la comparution de ce dernier plus difficile (CJCE 4-6-2009 aff. 243\/08, 4e ch. : RJDA 10\/09 n\u00b0 899).En cas de clause attributive de comp\u00e9tence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le juge doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’\u00e9tablir si une telle clause est abusive et, dans l’affirmative, en appr\u00e9cier d’office le caract\u00e8re \u00e9ventuellement abusif (CJUE 9-11-2010 aff. 137\/08, grande ch. : RJDA 1\/11 n\u00b0 88).Lorsqu’au moins l’une des parties \u00e0 un contrat \u00e0 son domicile sur le territoire d’un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne, la clause attributive de juridiction doit \u00eatre conclue par \u00e9crit ou verbalement avec confirmation \u00e9crite ; toute transmission par voie \u00e9lectronique qui permet de consigner durablement la convention est consid\u00e9r\u00e9e comme rev\u00eatant une forme \u00e9crite (R\u00e8gl. 44\/2001 du 22-12-2000, dit \u00ab Bruxelles I \u00bb, art 23).Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que cocher la case d’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant sur un site internet vaut acceptation d’une clause attributive de comp\u00e9tence d\u00e8s lors que cette technique rend possibles la sauvegarde et l’impression du texte avant de conclure (CJUE 21 mai 2015 aff. 322\/14, E c\/ Il s’agit d’une solution in\u00e9dite, transposable sous l’empire du r\u00e8glement UE 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, d\u00e8s lors que son article 25 reprend les termes de l’article 23 du r\u00e8glement Bruxelles I.La directive 2013\/11\/UE du 21 mai 2013 sur le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) tend \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser la r\u00e9solution des litiges entre un professionnel \u00e9tabli dans l’Union europ\u00e9enne et un consommateur r\u00e9sidant dans l’Union portant sur un contrat de vente ou de prestation de services, en ayant recours \u00e0 la m\u00e9diation. Elle met en place des dispositifs de m\u00e9diation respectant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 portant tant sur la personne des m\u00e9diateurs que sur la proc\u00e9dure de m\u00e9diation (exigences de comp\u00e9tence, d’impartialit\u00e9, de transparence et d’ind\u00e9pendance) ; elle cr\u00e9e des autorit\u00e9s d’\u00e9valuation charg\u00e9es d’appr\u00e9cier la conformit\u00e9 des entit\u00e9s de m\u00e9diation aux exigences de la directive. La loi portant diverses dispositions d’adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re autorise le Gouvernement \u00e0 transposer par ordonnance cette directive (Loi art. 15). Il a jusqu’au 1er septembre 2015 pour le faire (Loi art. 32, I).TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 11 – Information pr\u00e9contractuelle<\/strong>
– Acceptation du client La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a transpos\u00e9 en droit interne la directive 2011\/83 mettant \u00e0 la charge des professionnels une obligation g\u00e9n\u00e9rale d’information pr\u00e9contractuelle du consommateur (art. L 111-1 \u00e0 L 111-7 x du Code de la consommation).Ce dispositif, d’ordre public est applicable aux contrats de vente et de prestation de services conclus \u00e0 compter du 14 juin 2014. L’information pr\u00e9contractuelle doit porter sur les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du bien ou du service concern\u00e9 (C. consom. art. L 111-1, 1\u00b0 nouveau).Il s’agit des \u00e9l\u00e9ments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause et utiliser le produit correctement, envisag\u00e9s de fa\u00e7on abstraite. Bon nombre de ces informations sont par ailleurs exig\u00e9es par la jurisprudence au titre des caract\u00e9ristiques essentielles des biens ou services. Avant que le consommateur soit li\u00e9 par contrat, le professionnel doit lui communiquer les informations suivantes : – les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du bien ou du service concern\u00e9 ; – le prix du bien ou du service ; – en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s’engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix ; une clause qui a pour objet ou pour effet de stipuler une date indicative d’ex\u00e9cution du contrat, hors les cas o\u00f9 la loi l’autorise, est pr\u00e9sum\u00e9e abusive (C. consom. art. R 132-2, 7\u00b0). Si aucun d\u00e9lai ni date n’a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les parties, le professionnel doit s’ex\u00e9cuter sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat ;- les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l’existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et autres conditions contractuelles (C. consom. art. L 111-1, 4\u00b0 nouveau. L’article R 111-1 nouveau du Code de la consommation, issu du d\u00e9cret 2014-1061 du 17-9-2014, pr\u00e9cise le contenu de cette obligation. Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs les informations suivantes :- son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, l’adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est diff\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique ;- les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat, ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations ;- en cas de vente, l’existence et les modalit\u00e9s d’exercice de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L 211-1 s. du Code de la consommation, de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 s. du Code Civil, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la garantie commerciale et du service apr\u00e8s-vente respectivement vis\u00e9s aux articles L 211-15 et L 211-19 du Code de la consommation ;- la dur\u00e9e du contrat, lorsqu’il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En ce qui concerne le contenu num\u00e9rique le professionnel doit indiquer :- toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la p\u00e9riode pendant laquelle ou de la date jusqu’\u00e0 laquelle les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l’utilisation des biens sont disponibles sur le march\u00e9. Le vendeur est de son c\u00f4t\u00e9 tenu de r\u00e9percuter cette information sur le consommateur de mani\u00e8re lisible avant la conclusion du contrat ; il doit par ailleurs la confirmer par \u00e9crit lors de l’achat du bien (par exemple au moyen du ticket de caisse C. consom. art. L 111-3 nouveau). Le d\u00e9cret 2014-1482 du 9 d\u00e9cembre 2014 (JO du 11 d\u00e9cembre p. 20707) a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s et conditions d’application de ces dispositions : depuis le 1er mars 2015, les professionnels doivent informer les consommateurs sur la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l’utilisation des produits achet\u00e9s. Les fabricants devront fournir ces pi\u00e8ces pendant la dur\u00e9e annonc\u00e9e. Le fabricant ou l’importateur de biens meubles devra indiquer au vendeur professionnel la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces dans tout document commercial ou support durable accompagnant la vente (C. consom. art. R 111-3 ali. 1). Le vendeur sera de son c\u00f4t\u00e9 tenu de transmettre cette information au consommateur \u00e0 deux stades diff\u00e9rents : il devra la faire figurer, de mani\u00e8re lisible, sur tout support adapt\u00e9, avant la conclusion du contrat ; il devra l’indiquer sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente (C. consom. art. R 111-3 ali. 2). En pratique, le vendeur devra \u00e9tablir un \u00e9crit. Le vendeur pourra donc choisir de transmettre l’\u00e9crit soit physiquement, soit par voie \u00e9lectronique. Pour ce dernier mode de transmission, il faut que le consommateur dispose d’un ordinateur et d’une connexion et que la transmission s’effectue dans un format standard. En revanche, le seul droit d’acc\u00e8s \u00e0 un site internet ne devrait pas suffire, pas plus que la mise \u00e0 disposition d’un lien hypertexte (CJUE 5-7-2012 aff. 49\/11: BRDA 14\/12 inf. 25). Les informations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur de mani\u00e8re \u00ab lisible et compr\u00e9hensible \u00bb (C. consom. art. L 111-1 et L 111-2), ce qui suppose selon le ministre de la consommation une communication \u00e9crite (D\u00e9b. AN du 10-12-2013 p. 12930). De la m\u00eame mani\u00e8re le Vendeur doit communiquer les autres informations suivantes : les coordonn\u00e9es du professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant les co\u00fbts de l’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, l’existence de codes de bonne conduite, le cas \u00e9ch\u00e9ant les cautions et garanties, les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, les modes de r\u00e8glement des litiges et les autres conditions contractuelles (voir C. consom. art. R 121-2, I modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1061 du 17-9-2014).Apr\u00e8s la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations doivent \u00eatre confirm\u00e9es sur un support durable (tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement afin de pouvoir s’y reporter ult\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\u00e9 aux fins auxquelles les informations sont destin\u00e9es et qui permet la reproduction \u00e0 l’identique des informations stock\u00e9es. Il s’agit donc des cl\u00e9s USB, DVD, CD Rom, disque dur, etc.). Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :- les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit,- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;- en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur s’engage \u00e0 livrer le Produit, – les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,- les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,- les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9,- la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat imm\u00e9diat ou de commander un Produit emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I CATALOGUE EN LIGNE DU VENDEUR
ANNEXE II GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L211-4 du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. Article L211-5 du Code de la consommation. Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :- Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le. Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage – Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. Article L211-12 du Code de la consommation. L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Article L211-16 du Code de la consommation. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code Civil. L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
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